Version consolidée au 07/10/2022 (consolidation EUR-Lex 02022R1860-20221007, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/06/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1860
IntituléIdentification des contreparties et des autres entités
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1860
VersionConsolidée au 07/10/2022 (CELEX 02022R1860-20221007)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2022/1860EUR-Lex →
1. La déclaration utilise un code d’identifiant d’entité juridique (LEI) ISO 17442 pour identifier:
a) une entité de courtage;
b) une contrepartie centrale;
c) un membre compensateur;
d) une contrepartie qui est une entité juridique;
e) une entité soumettant une déclaration;
f) une entité responsable de la déclaration;
g) un fournisseur de services de réduction des risques post-négociation.
2. Une contrepartie 1 à un contrat dérivé telle que visée dans le champ 4 du tableau 1 de l’annexe du règlement délégué (UE) 2022/1855 et l’entité responsable de la déclaration veillent à ce que les données de référence portant sur son code LEI ISO 17442 soient renouvelées conformément aux conditions de toute unité opérationnelle locale accréditée du système LEI international lorsqu’elles déclarent la conclusion ou la modification d’un contrat dérivé au titre de l’article 9 du règlement (UE) no 648/2012.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.