(1) Le règlement d’exécution (UE) no 1247/2012 de la Commission a fait l’objet de modifications substantielles. Étant donné que d’autres modifications seraient nécessaires afin de renforcer la clarté et la cohérence du cadre juridique, y compris des exigences de déclaration dans d’autres pays et territoires, le règlement d’exécution (UE) no 1247/2012 devrait être abrogé et remplacé par le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1860 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1860
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1860
Versionacte d'origine du 10/06/2022 (CELEX 32022R1860)
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