(11) Il se peut que les autorités n’aient pas connaissance de certains problèmes de déclaration sérieux auxquels sont confrontées les entités déclarantes surveillées, par exemple lorsque ces problèmes ne débouchent pas sur un refus des déclarations ou à des échecs de rapprochement. Afin que les autorités aient une vue claire des problèmes de déclaration notables, les entités responsables de la déclaration devraient signaler aux autorités compétentes les erreurs et omissions pertinentes dans les déclarations.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1860 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1860
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1860
Versionacte d'origine du 10/06/2022 (CELEX 32022R1860)
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