(12) Lorsqu’une contrepartie financière est seule responsable, y compris légalement, de la déclaration des éléments des contrats dérivés de gré à gré au nom d’une contrepartie non financière en vertu de l’article 9, paragraphe 1 bis, du règlement (UE) no 648/2012, la contrepartie financière devrait mettre en place les modalités requises pour faire en sorte qu’elle puisse se conformer dûment à cette obligation sans dupliquer la déclaration des éléments des contrats dérivés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1860 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1860
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1860
Versionacte d'origine du 10/06/2022 (CELEX 32022R1860)
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