Règlement d’exécution (UE) 2022/1860 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1860
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1860
Versionacte d'origine du 10/06/2022 (CELEX 32022R1860)
RéférenceConsidérant 17 du règlement d’exécution (UE) 2022/1860EUR-Lex →

(17) Pour permettre aux contreparties et aux référentiels centraux de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’adapter aux nouvelles exigences, la date d’application du présent règlement devrait être reportée de dix-huit mois,

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