(3) Il est possible de soumettre un certain nombre de déclarations pour un seul produit dérivé, par exemple si des modifications successives y sont apportées. Pour permettre une bonne compréhension de chaque déclaration relative à un produit dérivé, et de chaque produit dérivé dans son ensemble, les déclarations devraient être déposées dans l’ordre chronologique dans lequel les événements déclarés se sont produits.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1860 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1860
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1860
Versionacte d'origine du 10/06/2022 (CELEX 32022R1860)
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