(5) Le système international d’identifiants d’entités juridiques (Legal Entity Identifier, ci-après «LEI») étant à présent pleinement opérationnel, les contreparties à un contrat dérivé ou les entités responsables de la déclaration devraient utiliser exclusivement celui-ci pour identifier une entité juridique dans une déclaration. Pour que l’utilisation du système LEI soit efficace, cette contrepartie ou cette entité responsable de la déclaration devrait veiller à ce que les données de référence liées à son LEI soient renouvelées conformément aux conditions d’un émetteur de LEI accrédité, dénommé «unité opérationnelle locale» ou «Local Operating Unit».
Règlement d’exécution (UE) 2022/1860 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1860
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1860
Versionacte d'origine du 10/06/2022 (CELEX 32022R1860)
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