Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/10/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022R1862-20221006 du 06/10/2022, la plus récente en français).
1. Les noms figurant à la section A de l’annexe ne peuvent être enregistrés ou réservés qu’en tant que noms de domaine de deuxième niveau directement dans le domaine de premier niveau .eu par les États membres et les parties contractantes à l’accord EEE figurant sur la liste.
2. Les noms figurant à la section B de l’annexe ne peuvent pas être enregistrés.
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