(1) En application de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/517, les États membres peuvent notifier à la Commission une liste des noms de domaine qui ne peuvent pas être enregistrés en vertu de leur droit national («noms bloqués») ou qui ne peuvent être enregistrés ou réservés qu’au deuxième niveau par les États membres («noms réservés»).
Règlement d’exécution (UE) 2022/1862 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1862
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1862
Versionacte d'origine du 04/10/2022 (CELEX 32022R1862)
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