(2) Étant donné que le règlement (UE) 2019/517 s’applique dans l’ensemble de l’Espace économique européen, les entreprises ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, les organisations établies en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et les personnes résidant en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein sont autorisées à enregistrer des noms dans le domaine de premier niveau .eu. En conséquence, les listes de noms qui peuvent être réservés ou bloqués respectivement par l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège devraient être ajoutées aux listes de ceux qui peuvent l’être par les États membres.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1862 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1862
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1862
Versionacte d'origine du 04/10/2022 (CELEX 32022R1862)
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