(3) La Commission a reçu des listes de noms réservés et bloqués de la part des États membres et des parties contractantes à l’accord EEE par l’intermédiaire du comité des communications institué par la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1862 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1862
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1862
Versionacte d'origine du 04/10/2022 (CELEX 32022R1862)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.