(5) Afin d’assurer la continuité avec le cadre juridique antérieur et de prévenir les enregistrements abusifs et spéculatifs, les codes ISO alpha-2, qui sont des codes à deux lettres reconnus au niveau international pour représenter des pays et des territoires, ne devraient pas être utilisés pour enregistrer des noms de domaine directement dans le domaine de premier niveau .eu.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1862 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1862
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1862
Versionacte d'origine du 04/10/2022 (CELEX 32022R1862)
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