(6) La Commission a consulté le Registre européen des noms de domaines Internet, désigné comme registre du TLD .eu par la décision d’exécution (UE) 2021/1878 de la Commission, afin d’effectuer des contrôles techniques concernant les règles d’exploitabilité et de format à respecter, et d’apporter les corrections nécessaires aux listes.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1862 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1862
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1862
Versionacte d'origine du 04/10/2022 (CELEX 32022R1862)
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