Version d'origine : acte du 06/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/1903
RattachementRèglement (UE) 2022/1903
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1903)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2022/1903EUR-Lex →
Le règlement (UE) 2022/263 est modifié comme suit:
1) Le titre est remplacé par le texte suivant:
«Règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance, à l'occupation ou à l'annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones d'Ukraine non contrôlées par le gouvernement».
2) À l'article 1er, le point d) est remplacé par le texte suivant:
«d) “territoires désignés”: les zones d'Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporija».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.