(2) Le 6 octobre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1908 modifiant le titre de la décision (PESC) 2022/266 et étendant le champ d'application géographique des restrictions qu'elle contient afin de couvrir l'ensemble des zones de l'Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporija. Le contexte politique et les raisons politiques d'étendre le champ d'application des mesures restrictives sont exposés dans les considérants de la décision (PESC) 2022/1908.
Règlement (UE) 2022/1903 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1903
RattachementRèglement (UE) 2022/1903
Versionacte d'origine du 06/10/2022 (CELEX 32022R1903)
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