(3) Le 21 septembre 2022, en dépit de nombreux appels lancés par la communauté internationale pour que la Fédération de Russie mette immédiatement un terme à son agression militaire contre l'Ukraine, la Fédération de Russie a décidé d'intensifier encore son agression contre l'Ukraine en soutenant l'organisation de "référendums" illégaux dans les parties des régions de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia actuellement occupées par la Fédération de Russie. La Fédération de Russie a également intensifié encore son agression contre l'Ukraine en annonçant une mobilisation dans la Fédération de Russie et en menaçant encore une fois de recourir à des armes de destruction massive.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1906 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1906
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1906
Versionacte d'origine du 06/10/2022 (CELEX 32022R1906)
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