(6) Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu'il convient d'ajouter trente personnes et sept entités responsables d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1906 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1906
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1906
Versionacte d'origine du 06/10/2022 (CELEX 32022R1906)
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