Version d'origine : acte du 29/09/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/1917
IntituléObjet et champ d’application
RattachementRèglement (UE) 2022/1917
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1917)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2022/1917EUR-Lex →
Le présent règlement établit un cadre harmonisé dans lequel des sanctions peuvent être infligées aux agents déclarants pour non-respect des obligations de déclaration statistique prévues par les règlements et décisions de la BCE. En particulier, il détermine la portée du contrôle du respect, par les agents déclarants, de ces obligations et définit les procédures suivantes que la banque centrale compétente de l’Eurosystème doit appliquer:
1) procédure de contrôle et d’enregistrement;
2) procédure de déclaration;
3) procédure de notification;
4) approbation et mise en œuvre d’un plan d’actions correctives;
5) procédure d’infraction.
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