La décision BCE/2010/10 est abrogée avec effet au 31 janvier 2023. Toutefois, elle continue de s’appliquer aux infractions présumées survenant avant la date d’application pertinente du présent règlement telle qu’indiquée à l’article 14.
Règlement (UE) 2022/1917 · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/09/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/1917
IntituléAbrogation
RattachementRèglement (UE) 2022/1917
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1917)
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