Règlement (UE) 2022/1917 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/09/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2022/1917
IntituléMéthode de calcul des sanctions
RattachementRèglement (UE) 2022/1917
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1917)
Référencearticle 9 du règlement (UE) 2022/1917EUR-Lex →

La BCE adopte une décision concernant la méthode de calcul du montant proposé des sanctions.

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