(1) La Banque centrale européenne (BCE) peut infliger des sanctions aux agents déclarants en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2533/98 et devrait établir un cadre pour préciser les modalités d’imposition de ces sanctions conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2532/98. Il convient donc de déterminer les procédures selon lesquelles ces sanctions devraient être appliquées.
Règlement (UE) 2022/1917 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1917
RattachementRèglement (UE) 2022/1917
Versionacte d'origine du 29/09/2022 (CELEX 32022R1917)
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