(11) Pour des raisons de maîtrise des coûts et afin de réduire la charge administrative, une procédure d’infraction ne devrait pas être engagée en dessous du montant minimal possible de la sanction tel qu’indiqué dans le présent règlement. Néanmoins, une fois la procédure engagée, des sanctions avec des montants inférieurs à ceux indiqués dans le présent règlement pourront être infligées.
Règlement (UE) 2022/1917 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1917
RattachementRèglement (UE) 2022/1917
Versionacte d'origine du 29/09/2022 (CELEX 32022R1917)
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