Article considérant 12

(12) Il convient d’appliquer une approche harmonisée à toutes les obligations de déclaration statistique prévues par les règlements ou décisions de la BCE. Afin de laisser suffisamment de temps aux agents déclarants pour s’adapter aux nouvelles obligations de déclaration, il convient que la BCE n’exerce pas son pouvoir d’infliger des sanctions pendant une période de douze mois après que l’obligation de déclaration est apparue pour la première fois en vertu d’un règlement ou d’une décision applicable de la BCE. Il est également nécessaire de prévoir que les changements apportés aux obligations de déclaration qui modifient le cadre conceptuel sous-jacent ou ont une incidence sur la charge de déclaration soient considérés comme substantiels aux fins des dispositions transitoires. Aucune période transitoire ne devrait s’appliquer en cas de faute grave.