Article considérant 13

(13) Afin d’harmoniser les procédures d’infraction concernant les obligations de déclaration statistique et de garantir la transparence, il convient d’adopter un règlement établissant un cadre harmonisé dans lequel des sanctions peuvent être infligées aux agents déclarants en cas de non-respect des obligations de déclaration statistique. Il est donc nécessaire d’abroger la décision BCE/2010/10. Toutefois, afin d’assurer la continuité et par souci de clarté, il convient que la décision BCE/2010/10 continue de s’appliquer aux infractions présumées survenant avant la date d’application pertinente du présent règlement.