Règlement (UE) 2022/1917 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/1917
RattachementRèglement (UE) 2022/1917
Versionacte d'origine du 29/09/2022 (CELEX 32022R1917)
RéférenceConsidérant 15 du règlement (UE) 2022/1917EUR-Lex →

(15) Afin de laisser un temps suffisant aux BCN pour qu’elles adaptent les modifications techniques et procédurales à introduire dans le nouveau cadre harmonisé défini dans le présent règlement, celui-ci ne devrait s’appliquer qu’après une période de 18 mois à compter de la date de son entrée en vigueur. Il convient, toutefois, de l’appliquer plus rapidement en cas de non-respect des obligations de déclaration statistique conformément au règlement (UE) no 1333/2014 (BCE/2014/48), parce qu’il est d’importance cruciale de recevoir en temps opportun des informations statistiques exactes et complètes pour l’accomplissement des missions de la BCE dans le domaine de la politique monétaire, le non-respect de ces obligations de déclaration statistique pouvant considérablement entraver l’accomplissement desdites missions. Le présent règlement devrait donc s’appliquer trois mois après la date de son entrée en vigueur en cas de non-respect des obligations de déclaration statistique en vertu du règlement (UE) no 1333/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/48),

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1917. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).