(4) Le règlement (CE) no 2157/1999 (BCE/1999/4) définit également la procédure de soumission d’une proposition par l’unité d’enquête indépendante de la BCE ou par la BCN compétente au directoire de la BCE afin de déterminer si l’agent déclarant concerné a commis une infraction et de préciser le montant de la sanction à infliger, et prévoit une procédure d’infraction simplifiée pour sanctionner les infractions mineures.
Règlement (UE) 2022/1917 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1917
RattachementRèglement (UE) 2022/1917
Versionacte d'origine du 29/09/2022 (CELEX 32022R1917)
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