Article considérant 5

(5) Il est nécessaire de garantir une approche cohérente de l’imposition de sanctions dans les différents domaines statistiques, de définir clairement les rôles de la BCE et des BCN dans les procédures d’infraction et de veiller à ce que toutes les dispositions procédurales relatives à l’engagement d’une procédure d’infraction et à l’imposition d’une sanction dans le domaine des statistiques soient clairement définies, dans le souci de garantir une procédure régulière et de protéger les droits des agents déclarants concernés.