Article considérant 6

(6) Afin de garantir l’égalité de traitement des agents déclarants, il convient que le Système européen de banques centrales (SEBC) adopte une approche harmonisée en ce qui concerne les éléments à prendre en compte lors du contrôle du respect des obligations de déclaration statistique et de l’évaluation des infractions présumées, la procédure d’infraction elle-même, ainsi que le calcul et l’imposition de sanctions pour des infractions aux obligations de déclaration. Pour cette raison, il importe également de veiller à ce que les cas répétés d’infractions présumées à toute obligation de déclaration énoncée dans un même règlement ou une même décision de la BCE fassent l’objet d’un suivi et soient déclarés à la BCE ou à la BCN compétente, selon le cas.