Article considérant 7

(7) Il est également nécessaire d’établir des règles harmonisées pour l’application des accords de coopération locaux lorsque la BCN compétente transmet à la BCE des informations statistiques qu’elle a collectées auprès d’une ACN plutôt que directement auprès de l’agent déclarant. Les accords de coopération locaux ne devraient en aucun cas avoir pour effet de modifier ou de limiter le devoir de l’agent déclarant de se conformer aux obligations de déclaration statistique qui lui incombent en vertu de règlements ou de décisions de la BCE. Le cadre juridique en matière de sanction des infractions aux obligations de déclaration statistique est pleinement applicable dans de tels cas. Il devrait toutefois y avoir une communication suffisante entre la BCN compétente et l’ACN concernée sur les mesures qui doivent être prises conformément à ce cadre, afin de garantir le respect du principe ne bis in idem.