(9) En même temps, afin de réduire la charge administrative et de tenir compte de l’application pratique d’une procédure d’infraction, il convient d’engager à bon escient les procédures pour des infractions présumées qui ne sont pas considérées comme un cumul d’infractions présumées, en tenant compte des circonstances pertinentes du cas d’espèce.
Règlement (UE) 2022/1917 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1917
RattachementRèglement (UE) 2022/1917
Versionacte d'origine du 29/09/2022 (CELEX 32022R1917)
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