(7) À la suite d’enquêtes sur la fraude alimentaire au titre du règlement (CE) no 2017/625 du Parlement européen et du Conseil, les autorités compétentes signalent régulièrement les cas où il est constaté que des longes de thon vendues comme fraîches contiennent des additifs alimentaires en quantités supérieures à celles qu’elles jugent nécessaires pour obtenir l’effet antioxydant caractéristique sur le thon frais. Sur cette base, les autorités compétentes soupçonnent que les additifs alimentaires soient utilisés sur des thons destinés à la mise en conserve pour restaurer leur couleur et les mettre sur le marché en tant que produits frais.
Règlement (UE) 2022/1923 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1923
RattachementRèglement (UE) 2022/1923
Versionacte d'origine du 10/10/2022 (CELEX 32022R1923)
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