(12) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le requérant, les producteurs connus dans les pays concernés et les autorités des pays concernés, ainsi que les importateurs et utilisateurs connus de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et les a invités à y participer.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1924 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1924
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1924
Versionacte d'origine du 10/10/2022 (CELEX 32022R1924)
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