(128) Comme indiqué au considérant 20, aucun des producteurs d’Indonésie n’a coopéré à l’enquête. En conséquence, la Commission a informé les autorités indonésiennes qu’en raison de l’absence de coopération, elle était susceptible d’appliquer l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne les conclusions relatives aux producteurs-exportateurs en Indonésie. Elle n’a reçu aucune observation ou demande d’intervention du conseiller-auditeur à cet égard.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1924 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1924
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1924
Versionacte d'origine du 10/10/2022 (CELEX 32022R1924)
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