(135) En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs indonésiens, la Commission a utilisé les autres informations disponibles pour établir le prix à l’exportation. Les statistiques du GTA concernant les exportations de produits indonésiens ont servi à établir les prix à l’exportation. La Commission a utilisé le prix moyen à l’exportation vers tous les pays tiers. Le prix FOB indiqué dans le GTA a été diminué des coûts des transports intérieurs pour être ajusté au niveau départ usine.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1924 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1924
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1924
Versionacte d'origine du 10/10/2022 (CELEX 32022R1924)
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