Règlement d’exécution (UE) 2022/1924 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1924
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1924
Versionacte d'origine du 10/10/2022 (CELEX 32022R1924)
RéférenceConsidérant 18 du règlement d’exécution (UE) 2022/1924EUR-Lex →

(18) Comme un seul importateur indépendant s’est fait connaître et a fourni les informations requises, il n’a pas été nécessaire de procéder à l’échantillonnage des importateurs indépendants.

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