Règlement d’exécution (UE) 2022/1924 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1924
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1924
Versionacte d'origine du 10/10/2022 (CELEX 32022R1924)
RéférenceConsidérant 20 du règlement d’exécution (UE) 2022/1924EUR-Lex →

(20) Aucun producteur-exportateur des pays concernés n’a fourni les informations demandées ni n’a accepté d’être inclus dans l’échantillon.

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