(223) Lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, les importateurs n’avaient pas coopéré et il avait été conclu que, compte tenu de cette absence de coopération, il était raisonnable de supposer que le cyclamate de sodium ne représentait pas une proportion importante du chiffre d’affaires des importateurs/négociants et qu’aucun autre facteur ne permettait de penser que ces derniers seraient affectés de manière disproportionnée si les mesures étaient maintenues.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1924 · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1924
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1924
Versionacte d'origine du 10/10/2022 (CELEX 32022R1924)
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