(238) Dans leurs observations à la suite de la communication des conclusions, les pouvoirs publics indonésiens ont affirmé que, étant donné que les mesures étaient en vigueur depuis 2004, elles révélaient que le requérant cherchait à obtenir une protection excessive de la Commission et que si le requérant continuait à subir un préjudice important, cela signifiait que les droits étaient inefficaces et donc dénués de pertinence pour la protection du requérant.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1924 · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1924
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1924
Versionacte d'origine du 10/10/2022 (CELEX 32022R1924)
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