(240) Les pouvoirs publics indonésiens ont également fait valoir que le recours à des mesures antidumping n’est justifié pour remédier au préjudice subi par l’industrie de l’Union que lorsque celle-ci subit un préjudice important causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC, qui étaient importantes, et non par celles en provenance d’Indonésie, qui étaient négligeables.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1924 · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1924
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1924
Versionacte d'origine du 10/10/2022 (CELEX 32022R1924)
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