Règlement d’exécution (UE) 2022/1924 · Article

Article considérant 244

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1924
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1924
Versionacte d'origine du 10/10/2022 (CELEX 32022R1924)
RéférenceConsidérant 244 du règlement d’exécution (UE) 2022/1924EUR-Lex →

(244) Les pouvoirs publics indonésiens ont également déclaré que les producteurs-exportateurs indonésiens n’avaient pas coopéré à la présente enquête car ils étaient déçus de la décision prise par la Commission lors de la première enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures en 2010, dans le cadre de laquelle, même si la Commission n’avait constaté aucun dumping pour PT Golden Sari, elle avait néanmoins conclu que le dumping avait continué pour une grande partie des producteurs indonésiens et avait malgré tout décidé d’appliquer des mesures antidumping à cette société.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1924. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).