(3) Les mesures initiales s’appliquaient à toutes les importations de cyclamate de sodium originaire de la RPC et d’Indonésie, à l’exception des importations de cyclamate de sodium produit par les producteurs-exportateurs chinois Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited (les sociétés appartiennent au même groupe et sont dénommées ci-après «Fang Da»). Un droit à taux zéro avait initialement été fixé pour ces sociétés, car aucun dumping n’avait été établi.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1924 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1924
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1924
Versionacte d'origine du 10/10/2022 (CELEX 32022R1924)
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