(4) Conformément au rapport rendu par l’Organe d’appel de l’OMC dans l’affaire Mexique — Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz, Fang Da n’a pas été visé par les précédents réexamens au titre de l’expiration des mesures instituées par le règlement (CE) no 435/2004 et n’a pas été soumis aux mesures instituées à l’issue de ces réexamens.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1924 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1924
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1924
Versionacte d'origine du 10/10/2022 (CELEX 32022R1924)
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