(45) Dans le cadre de cette enquête, la Commission a constaté qu’il existait une intervention étatique importante en RPC, ce qui entraînait une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1924 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1924
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1924
Versionacte d'origine du 10/10/2022 (CELEX 32022R1924)
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