(47) En outre, la Commission a établi que les pouvoirs publics chinois étaient également en mesure d’influer sur les prix et les coûts de par leur présence au sein même des entreprises, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1924 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1924
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1924
Versionacte d'origine du 10/10/2022 (CELEX 32022R1924)
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