(54) La Commission a complété les informations contenues dans la demande avec ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en RPC, qui avait également été démontrée lors de ses précédentes enquêtes à cet égard.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1924 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1924
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1924
Versionacte d'origine du 10/10/2022 (CELEX 32022R1924)
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