(58) Tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur chimique sont par ailleurs soumises à la supervision stratégique et à l’autorité des pouvoirs publics. Comme dans tout autre secteur en RPC, ces producteurs sont contraints d’accueillir des activités de développement du parti et d’adhérer étroitement au PCC et à son idéologie. Les exemples ci-après illustrent bien cette tendance à la hausse du niveau d’intervention des pouvoirs publics chinois dans le secteur du cyclamate de sodium également.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1924 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1924
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1924
Versionacte d'origine du 10/10/2022 (CELEX 32022R1924)
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