Règlement d’exécution (UE) 2022/1924 · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1924
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1924
Versionacte d'origine du 10/10/2022 (CELEX 32022R1924)
RéférenceConsidérant 61 du règlement d’exécution (UE) 2022/1924EUR-Lex →

(61) L’ingérence du PCC ne se limite pas aux entreprises publiques. L’enquête a montré que la supervision et l’orientation stratégique du parti s’étendaient aux sociétés privées également. Un article publié par l’administration du district de Jianan concernant la zone de développement économique et technologique nationale de Xuchang en témoigne: «Le secrétaire du comité du parti municipal s’est rendu dans la zone de développement économique et technologique nationale de Xuchang pour enquêter sur la construction des principaux projets […] [Il] s’est intéressé de près aux commandes, à l’approvisionnement en pièces, etc. […] Sur le site du projet de Ruida Food Additives Co., Ltd., dont la production annuelle de cyclamate de sodium s’élève à 15 000 tonnes, les investisseurs de Tianjin Pharmaceutical Group (entreprise publique) ont vanté à plusieurs reprises les mérites de Xuchang et son excellent environnement de travail. [Le secrétaire du comité du parti municipal] a exprimé l’espoir que Tianjin Pharmaceutical Group renforce sa confiance dans les investissements et prenne Xuchang comme point d’appui. […] En tant que zone d’agglomération manufacturière de pointe et pôle de croissance économique régional, la zone de développement économique et technologique nationale de Xuchang se doit de suivre consciencieusement la pensée économique de Xi Jinping relative à une nouvelle ère d’économie socialiste aux caractéristiques chinoises, d’appliquer complètement et précisément le nouveau concept de développement, de garder la tête froide en toutes circonstances et d’accroître son sens des responsabilités et des crises. En s’inspirant du nouveau schéma de développement fondé sur une “double circulation”, elle doit renforcer la planification des industries clés et miser sur l’accroissement du potentiel de développement.» La référence directe au producteur privé de cyclamate de sodium, Xuchang Ruida Food additives, détenu à 100 % par Ruida Bio-Technology dans le contexte des politiques industrielles du PCC que la zone industrielle est tenue de suivre démontre bien l’influence du parti sur la conduite des affaires des différents opérateurs économiques, quel que soit le type de propriété.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1924. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).