(67) Cette communication contient également des dispositions spécifiques sur la mise en œuvre, notamment par la mise en place d’un mécanisme de suivi pour la signature des contrats, ou par le renforcement du suivi, de la divulgation et de l’exécution des contrats.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1924 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1924
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1924
Versionacte d'origine du 10/10/2022 (CELEX 32022R1924)
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