Règlement d’exécution (UE) 2022/1924 · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1924
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1924
Versionacte d'origine du 10/10/2022 (CELEX 32022R1924)
RéférenceConsidérant 90 du règlement d’exécution (UE) 2022/1924EUR-Lex →

(90) Par conséquent, alors que le volume important des importations en provenance de la RPC des facteurs de production mentionnés précédemment pourrait avoir un effet de distorsion sur le prix des importations en provenance d’autres pays, et considérant que la présente enquête est un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base qui ne nécessite pas de calculer avec précision la marge de dumping, mais plutôt d’établir la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping, la Commission a estimé que, dans le cas d’espèce, elle pouvait utiliser le prix des importations en provenance d’autres pays conformément à la méthode présentée au considérant 100 malgré le volume élevé des importations en provenance de la RPC.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1924. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).