Version d'origine : acte du 14/09/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022R1925-20221012 du 12/10/2022, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2022/1925 (DMA)
IntituléRapports annuels
RattachementCHAPITRE V — POUVOIRS D’ENQUÊTE, DE COERCITION ET DE CONTRÔLE
Règlement (UE) 2022/1925
CHAPITRE V — POUVOIRS D’ENQUÊTE, DE COERCITION ET DE CONTRÔLE
Référencearticle 35 du règlement (UE) 2022/1925 (DMA)EUR-Lex →
1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent règlement et sur les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs.
2. Le rapport visé au paragraphe 1 comprend:
a) un résumé des activités de la Commission, y compris toute mesure ou décision adoptée et les enquêtes de marché en cours en rapport avec le présent règlement;
b) les constatations résultant du suivi de la mise en œuvre par les contrôleurs d’accès des obligations au titre du présent règlement;
c) une évaluation de la description ayant fait l’objet d’un audit visée à l’article 15;
d) une vue d’ensemble de la coopération entre la Commission et les autorités nationales dans le cadre du présent règlement;
e) un aperçu des activités et des tâches effectuées par le groupe de haut niveau des régulateurs numériques, y compris la manière dont ses recommandations concernant l’application du présent règlement doivent être mises en œuvre.
3. La Commission publie le rapport sur son site internet.
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